1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposées par JUST FINE. En acceptant une proposition commerciale de JUST FINE, le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV.
Par PRESTATION est entendue toute prestation ou service réalisé ou vendu par JUST FINE. Cela inclut notamment, sans être exhaustif, les actions de formation, de conseils, l’organisation d’évènements, de séminaires, la gestion de projet.
Nous nous réservons la possibilité de modifier ou mettre à jour nos conditions générales à tout moment.
2 – RÉALISATION D’UNE FORMATION
Dans les locaux de JUST FINE : les salles et le matériel nécessaires aux formations dispensées sont mis à la disposition des stagiaires.
Chez les partenaires de JUST FINE : les collaborateurs du Client bénéficient des mêmes conditions de réalisation, JUST FINE est garante de la qualité de ses partenaires et référence ces derniers selon les exigences liées au métier de la formation et à l’état de l’art en la matière).
Dans ces deux cas, chaque stagiaire reçoit, individuellement une convocation, le règlement intérieur, plan d’accès et attestation de fin de formation.
Sur site du Client : il appartient au Client de mettre à disposition des formateurs de JUST FINE et des stagiaires le lieu, les matériels et éventuels logiciels nécessaires à la réalisation des formations.
2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
2.1 Tarifs
Les prix des prestations vendues sont déterminés par la proposition financière de JUST FINE. Les frais de matériel, de transport, de déplacements, de restauration et d’hébergement des intervenants de JUST FINE sont à la charge du Client, et seront remboursés sur la base des frais réels, sauf stipulations contraires mentionnées dans le devis. Les frais kilométriques seront facturés selon les barèmes fiscaux en vigueur.
2.2 Acompte
JUST FINE demande le versement d’un acompte de 30% à la signature du contrat, de la convention de formation ou du devis, sauf mention contraire sur le devis.
2.3 Modalités de règlement
Les prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au Client et payable par virement à 30 jours date de facture. En cas de paiement effectué par un tiers, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation dont il dépend.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de paiement total ou partiel de la prestation par un tiers, les repas seront directement facturés au Client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par le financeur éventuel. En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à JUST FINE au premier jour de la prestation, la totalité des frais de l’action sera facturée au Client. En cas de non-règlement, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client.
2.4 Retards
Les pénalités de retard sont applicables au taux mensuel de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par toute société en situation de retard de paiement.
3 - REPORT OU ANNULATION D’UNE PRESTATION
Le Client a la possibilité de demander l’annulation ou le report d’une prestation non encore réalisée. Le Client devra dans ce cas en informer JUST FINE dans les meilleurs délais par voie écrite.
L’ensemble des prestations et des frais déjà engagés seront dus dans leur intégralité.
3.1. Report d’une prestation
A titre de dédommagement, le Client devra verser à JUST FINE, en cas de report :
Le Client devra fixer une nouvelle date dans un délai d’un mois à compter de la date initiale d’intervention. La nouvelle prestation devrait avoir lieu dans un délai de six mois. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme annulée. Au-delà de deux reports, la prestation sera considérée comme annulée.
3.2. Annulation d’une prestation
A titre de dédommagement, le Client devra verser à JUST FINE, en cas d’annulation :
4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
JUST FINE demeure seul titulaire des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) transmis dans le cadre des prestations.
5 – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées au cours du projet et à ne pas les divulguer.
JUST FINE ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations (nom, prénom, e-mail, téléphone, fonction et entreprise) protégées au titre de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dite Loi Informatique et Liberté) ainsi qu’au titre du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) n°2016-679 applicable à compter du 25 mai 2018. Dans ce contexte, le Client est responsable du traitement et conserve l'entière maîtrise des données qu’il communique à JUST FINE ; en qualité de sous-traitant, JUST FINE s’engage à n’utiliser les données personnelles des stagiaires qu’aux fins nécessaires à l’exécution des prestations commandées en fonction des seules finalités de traitement en accord avec le Client et qui restera l’unique propriété du Client. JUST FINE s’interdit toute commercialisation auprès de tiers d’informations en provenance du Client sauf autorisation préalable écrite. Les durées d’archivage sont celles requises pour rester conforme à la législation en vigueur. JUSTE FINE peut être amenée à faire appel à des sous-traitants (formateurs, consultants ou partenaires) et assurera qu’ils présentent les mêmes garanties quant à la protection et la sécurité des données transmises.
Si un incident de sécurité impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles du Client, traitées par JUST FINE ou un de ses sous-traitants, JUST FINE informera le Client dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident, afin que les mesures qui s’imposent soient ensuite appliquées. Le Client pourra, à ses seuls frais, contrôler et auditer JUST FINE et/ou ses sous-traitants pour s’assurer que le traitement des données personnelles pour son compte est conforme à la loi et aux présentes. Pour toute questions relatives à la protection des données contacter JUST FINE à l’adresse électronique suivante : contact@justfine.fr ou à l’adresse suivante : 26 boulevard du 26ème régiment d'infanterie 54000 Nancy. Le Client est informé que le personnel de JUST FINE autorisé à traiter les données personnelles est soumis à une obligation de confidentialité spécifique et est sensibilisé de manière continue à la protection des données personnelles.
7 – PUBLICITÉ
Le Client autorise JUST FINE à utiliser son nom et l’objet de la prestation sur ses supports de communication. En cas d’utilisation de cette référence au-delà d’une simple mention, JUST FINE devra en obtenir l’accord du Client.
8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client et ses préposés devront respecter le règlement intérieur de JUST FINE lorsque la formation se déroulera au sein des locaux de JUST FINE. Dans une telle hypothèse, JUST FINE communiquera au Client une copie du règlement intérieur à jour.
JUST FINE – Siège social : 26 boulevard du 26ème régiment d'infanterie 54000 Nancy SIRET : 982 413 510
TVA Intracommunautaire : FR11982413510
